professionnel qualifié IRVE
Réglementation
La loi d’orientation des mobilités (LOM)
Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, elle prévoit l’obligation d’installer des bornes de recharge dans les parkings d’entreprise de plus de 20 places. Cette obligation est valable que le parking soit couvert ou non.20 avr. 2023 Pourquoi solliciter un professionnel qualifié IRVE pour installer sa borne de recharge ? Si la loi instaure l’obligation de faire appel à un électricien qualifié IRVE pour la pose d’une borne de recharge, c’est pour assurer la sécurité de la recharge, de la voiture et de l’utilisateur.
La loi de la copropriété de 1965 a été révisée par le législateur et a donné naissance à un nouvel article 24-5. Elle stipule qu’avant le 1er janvier 2023, les syndics sont dans l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale la question de l’installation de points de recharge dans les copropriétés.
Pour les entreprises
Un circuit électrique spécialisé
La loi prévoit que les entreprises doivent alimenter leur parking avec un circuit électrique spécialisé afin de permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Au moins 5 % des places de parking sont destinées à accueillir les bornes de recharge électriques.
Le règlement intégrera également de nouveaux seuils minimaux pour le recyclage. D’ici à fin 2027, les industriels devront être en mesure de recycler au moins 90 % du cobalt et du nickel. Pour le lithium, la limite est fixée à 50 % à fin 2027 mais devra ensuite atteindre 80 % en 2031.
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